Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL FRIGOLOC ci-après le « Vendeur » auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.frigoloc.com

Le Titre II (Articles 1er à 16 inclus) des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels.
Le Titre II (Articles 15 à 26 inclus) des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels.

TITRE I : VENTES AUX ACHETEURS NON PROFESSIONNELS
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
ARTICLE 2 – Commandes
ARTICLE 3 – Tarifs
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
ARTICLE 5 – Livraisons
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
ARTICLE 12 – Litiges
ARTICLE 13 – Commandes spécifiques
ARTICLE 14 – Utilisation du site www.frigoloc.com – Garanties – Responsabilité
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 16 – Acceptation de l’Acheteur

TITRE II : VENTE AUX ACHETEURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 17 – Champ d’application
ARTICLE 18 – Commandes – Tarifs
ARTICLE 19 – Conditions de paiement
ARTICLE 20 – Rabais, Remises et Ristournes
ARTICLE 21 – Livraisons
ARTICLE 22 – Transfert de propriété – Transfert des risques
ARTICLE 23 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
ARTICLE 24 – Litiges
ARTICLE 25 – Droit applicable – Langue du contrat
ARTICLE 26 – Utilisation du site www.frigoloc.com – Garanties – Responsabilité
ARTICLE 27 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 28 – Acceptation de l’Acheteur

TITRE I : VENTES AUX ACHETEURS NON PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent Titre des Conditions Générales de Vente s’applique, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL FRIGOLOC auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.frigoloc.com, à savoir :
Coffre-Fort, Coffre de sécurité, Coffre anti Feu, Armoire forte, armoire à fusil et tous autres mobiliers de sécurité.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Frigoloc constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Ajouter au Panier
- Renseignements du contact
- Paiement
La commande devra être confirmée par l’acheteur par le paiement au comptant par carte bancaire sur le site du montant de sa commande et des frais de livraisons. A défaut de paiement par carte bancaire directement sur le site, la commande devra être confirmée par l’envoi du règlement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ou télécopie et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront pas être prises en compte par le Vendeur après confirmation de la commande. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Soit par carte bancaire via PayPlug module de paiement sécurisé mis en place par le Vendeur sur le site ;
• Soit par chèque ou virement adressé au Vendeur et sous réserves de son parfaite encaissement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de « 12 jours «  à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet (Délai de livraison effectif à encaissement du règlement de la commande). Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de « 4 semaines » après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. par l’Acheteur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 10 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur demande via le site internet www.frigoloc.com et de la facture.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX DE PARIS (« FRANCE ») SERONT COMPÉTENTS

ARTICLE 13 – Commandes spécifiques
Les Commandes spécifiques sont les commandes de l’Acheteur pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. Les Commandes spécifiques feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 10 jours, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. S’agissant des commandes spécifiques, le droit de rétractation prévu à l’Article 7 ne peut pas être exercé par l’Acheteur.

ARTICLE 14 – Utilisation du site www.frigoloc.com – Garanties – Responsabilité
- Limitation de responsabilité
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation des Services par ses Membres.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme du Site par l’acheteur ou par un tiers aux présentes.
- Suspension de l’accès aux services
Le Vendeur peut suspendre l’accès au Site et adresse une notification l’Acheteur à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, le Vendeur peut supprimer de plein droit le compte du Membre.
- Données personnelles
Afin d’enregistrer les commandes et de faciliter leur traitement et leur suivi, le Vendeur peut demander à l’Acheteur de créer un compte sur le site et de fournir ses coordonnées. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, Frigoloc a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, relatifs à la norme simplifiée n°48, auprès de la CNIL le date / n° de déclaration. Frigoloc s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’Acheteur sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information. Frigoloc pourra adresser à l’Acheteur, ayant créé un compte sur le Site, des informations et propositions commerciales de ses partenaires. L’Acheteur peut s’y opposer en adressant un courrier électronique à Frigoloc Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par mail à contact@frigoloc.com

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Il est précisé que l’intégralité du contenu du Site est et demeure la propriété exclusive de Frigoloc. En conséquence, l’Acheteur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter ce contenu sans autorisation expresse et préalable du Vendeur. Toute exploitation non autorisée du contenu du Site est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

ARTICLE 16 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

TITRE II : VENTE AUX ACHETEURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 17 – Champ d’application
Le présent Titre des Conditions générales de vente s’applique à toutes les ventes conclues par Frigoloc auprès des acheteurs professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits suivants proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.frigoloc.com
Coffres forts et matériels de sécurité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 18 – Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par courrier électronique.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur et transmis au Vendeur par courrier électronique ou courrier postal.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le site, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Livraisons” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et TTC, départ usine et emballage inclus et comprennent les frais de livraison au pas de la porte.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Fournisseur.

ARTICLE 19 – Conditions de paiement

Le solde du prix est payable au comptant, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable .

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit :
• de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur ;
• de suspendre l’exécution de ses obligations ;
• ou, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés.

L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 20 – Rabais, Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes

ARTICLE 21 – Livraisons
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué par le Fournisseur dans la confirmation de commande à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 1 mois.

En cas de retard supérieur à 1 mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu de remise au transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acquéreur.

L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société Frigoloc seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de 10 jours ouvrés aux frais exclusifs de l’Acquéreur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acquéreur disposera d’un délai de 2 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acquéreur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.

ARTICLE 22 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 23 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie Constructeur d’une durée de 1 an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 An à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 24 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.

ARTICLE 25 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 26 – Utilisation du site www.frigoloc.com – Garanties – Responsabilité
1. Limitation de responsabilité
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation des Services par ses Membres.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme du Site par l’acheteur ou par un tiers aux présentes.
2. Suspension de l’accès aux services
Le Vendeur peut suspendre l’accès au Site et adresse une notification l’Acheteur à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, le Vendeur peut supprimer de plein droit le compte du Membre.
3. Données personnelles
Afin d’enregistrer les commandes et de faciliter leur traitement et leur suivi, le Vendeur peut demander à l’Acheteur de créer un compte sur le site et de fournir ses coordonnées.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, Frigoloc a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, relatifs à la norme simplifiée n°48, auprès de la CNIL n° 1787366 v 0
Frigoloc s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’Acheteur sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information.
Frigoloc pourra adresser à l’Acheteur, ayant créé un compte sur le Site, des informations et propositions commerciales de ses partenaires. L’Acheteur peut s’y opposer en adressant un courrier électronique à Frigoloc
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
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